Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente en date du 24/03/2023 sont applicables à compter du 24/03/2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site jedorsmieux.systeme.io par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « l’entreprise »).

Langue

Le site est publié exclusivement en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

> Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

> Le client accède au récapitulatif de sa commande et remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : prénom, nom, email, adresse.

> Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

> Le client procède au paiement en ligne sur une page sécurisée. La commande est alors transmise à l’entreprise.

> La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

> L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une URL pour effectuer sa connexion, ainsi qu'une facture.

> Le client clique sur l'URL de connexion puis entre ses identifiants (email et mot de passe) s'il possède déjà un compte. Si c'est sa première connexion à la plateforme, il lui est alors demandé de choisir un mot de passe pour ses connexions ultérieures.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Moyens de paiement

Le moyen de paiement suivant est proposé : par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme Stripe.

Droit de rétractation

Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur le fondement de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, qui liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable, notamment ceux qui portent sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En payant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément aux articles L.217-7 à L.217-14. L’entreprise s’engage à une obligation de moyens et non de résultats en faisant tous ses meilleurs efforts pour fournir un contenu de qualité. Toutefois, elle ne garantit en aucun cas un contenu exhaustif, exempt d’erreurs et à jour.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, stipulant que l’entreprise n’est pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés. Dans le cas où ces vices cachés ne seraient pas connus de l’entreprise, l’entreprise stipule qu’elle ne sera obligée à aucune garantie.

Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

Garantie Satisfait ou Remboursé relative au programme Fondations

A - Objet de la garantie:

La garantie "Satisfait ou Remboursé" du programme anti-insomnie Fondations permet au client de se faire rembourser 100% du prix du programme si ce dernier ne constate pas d'améliorations au niveau de son sommeil après avoir suivi et appliqué les conseils du programme. Une amélioration du sommeil est définie ici comme au moins une des assertions suivantes:

- un endormissement plus rapide,

- une diminution de la fréquence ou de la durée des réveils nocturnes ou matinaux

- un gain d'énergie au réveil

- une sensation d'avoir mieux récupéré et de se sentir plus reposé après la nuit.

Cette garantie est soumise aux conditions définies ci dessous.

B - Conditions pour bénéficier de la garantie :

Pour bénéficier de la garantie, le client doit avoir payé la totalité du prix du programme et remplir l'ensemble des conditions suivantes :

1 - Avoir regardé la totalité des vidéos du programme (5 à 6 heures de vidéos).

2 - Avoir rempli la fiche "Je crée un environnement propice au sommeil".

3 - Avoir rempli pendant 3 semaines les fiches de suivi intitulées "Mon hygiène du sommeil" et "Suivi de mes routines journalières".

4 - Avoir eu au moins un échange avec moi via messagerie pour discuter de son avancement et des difficultés rencontrées le cas échéant. Ce premier échange doit intervenir au plus tard 1 mois après la date d'achat du programme.

Le client devra me fournir une copie des fiches mentionnées (photo ou scan) afin que je puisse vérifier qu'il a bien suivi le programme.

La demande de remboursement doit se faire au plus tard 2 mois après la date d'achat du programme, par email, à l'adresse olivier@jedorsmieux.com. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la demande si cette dernière est valide, c'est-à-dire si toutes les conditions précédentes sont remplies.

Traitement des réclamations

Les réclamations, pouvant porter par exemple sur des problèmes de connexion ou sur des problèmes d’accès au contenu, peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant l'adresse email suivante: olivier@jedorsmieux.com. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes : adhésion en cours.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

> que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,

> que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante : olbonext@laposte.net

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Le modèle est la propriété exclusive de ses auteurs. FB Juris n’accepte aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ses modèles. FB Juris concède une licence d’utilisation gratuite de ses modèles, exclusivement aux utilisateurs finaux, pour une utilisation directe. Il est interdit d’utiliser les modèles de FB Juris pour fournir des services juridiques payants.